La Saeima, réunie en session extraordinaire vendredi 20 mars, a adopté la loi spéciale pour prévenir les menaces auxquels le pays est exposé et gérer la crise liée à la propagation du coronavirus Covid-19.

La loi vise à fixer les mesures à prendre face aux menaces auxquels le pays est exposé et prévoit des mécanismes spécifiques d’aide ainsi que des dépenses liées directement à la limitation de la propagation du Covid-19.

La loi charge le Conseil des ministres de préciser les secteurs touchés par la crise sanitaire, c’est-à-dire ceux dans lesquels la situation s’est considérablement détériorée à cause de la propagation Covid-19 et lesquels nécessitent l’application de mécanismes spécifiques d’aide. La liste de secteurs pourra être révisée et complétée. De surcroît, faisant le point de la situation économique, le gouvernement pourra établir les critères et les conditions pour les entreprises d’autres secteurs nécessitant l’accès à l’aide et aux subventions publiques.    

Elle prévoit que les contribuables des secteurs touchés par la crise pourront demander un report de paiement du montant des droits exigibles. Le report du délai n’entrainera pas le payement des arriérés accumulés et les contribuables ne figureront pas sur la liste de débiteurs. Le Service national des impôts sera en mesure d’annuler la décision de report du délai de payement si le contribuable ne respecte pas les conditions d’octroi de l’aide. 

Si les travailleurs de secteurs touchés par la crise perdent leurs emplois ou s’ils se retrouvent au chômage partiel, ils toucheront une rémunération à hauteur de 75 % du montant moyen de l’indemnisation de six mois précédents, mais inférieure à 700 euros par mois. L’indemnité d’inactivité ne sera pas imposée par l’impôt sur le revenu et le prélèvement des cotisations obligatoires de l'assurance sociale ne sera pas appliqué. Néanmoins, le payement sera suspendu si l’employeur recrute le nouveau personnel. Le Conseil des ministres sera en mesure de fixer d’autres mesures de soutien dans les secteurs touchés par la crise.

La nouvelle loi dispose que les travailleurs indépendants ne seront pas soumis au versement des acomptes sur leurs revenus, à partir du 1er janvier de l’année fiscale 2020. Ils pourront les verser à titre volontaire.

Par ailleurs, elle fixe les modalités selon lesquelles le remboursement de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée sera effectué à partir du 1er avril jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi dispose qu’en situation de crise provoquée par le Covid-19, les droits d’accises sur l’alcool utilisé pour la production des désinfectants contenant de l’alcool ne sont pas appliqués. Le Service national d’impôts accordera une réduction d’impôts aux opérateurs économiques qui produisent de l’alcool et qui l’importent d'un autre État membre.     

La loi prévoit que les collectivités territoriales seront en mesure de revoir les modalités du payement de la taxe foncière et de fixer d’autres délais de payement de cette taxe en 2020. 

Elle prévoit d’augmenter les réserves de capitaux de l’institution financière du développement national  ALTUM pour que les entreprises touchées par la crise puissent bénéficier de l’un de ses instruments d’aide: la garantie du crédit, des prêts destinés aux solutions à la crise. Le montant et les critères de l’octroi du financement seront fixés pat le Conseil des ministres.

La loi énonce d’autres mesures opérationnelles pour surmonter les conséquences de la pandémie provoquée par le Covid-19, notamment la prorogation du délai de l’exécution des obligations en matière civile, des limitations concernant l’exigibilité des créances.

La Saeima a, en outre, décidé d’interdire d’organiser les jeux de hasard et les loteries, ainsi que de suspendre les licences de jeux de hasard tant dans les établissements de jeu et dans un environnement interactif qu’au moyen de l’utilisation de services de communications électroniques.  

Pour faire face à la crise sanitaire dans le pays, la loi précise que les mesures destinées à prévenir la propagation du Covid-19 et à surmonter ses conséquences sont financées par les fonds affectés à des institutions budgétaires et des collectivités locales, ainsi que par les fonds destinés aux événements imprévus.

La loi entre en vigueur le jour suivant celui de sa promulgation et les dispositions de la loi s’appliquent dès la déclaration de l’état d’urgence, à savoir à partir du 12 mars 2020.

Aujourd’hui, la Saeima a également adopté des amendements nécessaires à la loi commerciale prévoyant que les actionnaires d’une société de capitaux pourront tenir leurs réunions et assemblées générales à distance et voter par des moyens électroniques.    

Service de presse de la Saeima