La Saeima, réunie en séance extraordinaire vendredi 3 avril, a adopté des amendements à la loi visant à prévenir et à surmonter la menace nationale dans le cadre de la propagation du Covid-19; ils prévoient la prise des mesures supplémentaires. Les aides sont prévues notamment dans les domaines des obligations contractuelles, des taxes et des différends civils.
Selon le résumé des amendements apportés, ceux-ci prévoient la possibilité pour les contribuables touchés par la crise de reporter le délai de paiement des impôts. Par conséquent, une telle aide est garantie non seulement aux entreprises des secteurs concernés, mais aussi à tous les contribuables.
Concernant le domaine des obligations contractuelles, des intérêts de retard ne peuvent pas être supérieurs à 6 % légaux durant la période comprise entre le 1er avril et le 1er septembre 2020.
Pendant la période allant du 12 mars au 1er juillet 2020, le délai de prescription légale, fixé par le droit des contrats, est suspendu, autorisant ainsi aux créanciers et aux débiteurs de régler leurs différends ultérieurement.
En raison des restrictions imposées aux rassemblements et aux contacts pendant l’état d’urgence, les amendements disposent que les membres des associations et des sociétés coopératives participent aux assemblées générales et votent à distance; il est également possible de tenir des téléréunions des créanciers dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.
Par ailleurs, les personnes morales et physiques peuvent demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité par voie électronique et utiliser des reçus électroniques de confirmation de services postaux.
Les amendements apportés stipulent, en outre, que, pendant la période d’état d’urgence déclaré en raison du Covid-19 et six mois après celle-ci, la durée d’application de la procédure de protection juridique ne peut dépasser quatre ans, lorsqu’une demande de l’approbation ou de la modification de celle-ci est présentée.
Ils autorisent le tribunal à statuer sur le report du délai de remboursement des créances, en prorogeant parallèlement la période d’échéance complète du remboursement de la dette.
Quant aux organisations religieuses, les amendements prévoient que, pendant l’état d’urgence, elles peuvent mettre en place une ligne téléphonique spéciale pour les donations.
Les amendements à la loi entrent en vigueur le jour suivant leur publication.
Service de presse de la Saeima