Jeudi 23 novembre, afin de freiner, de manière opérationnelle, la montée exceptionnelle des prix de l’énergie ayant un impact négatif sur les ménages à faibles et moyens revenus, la Saeima a adopté, en lecture finale, la loi sur les aides d’État pour les coûts d’énergie.
Les dispositions de la loi prévoient un système d’information unique qui identifiera automatiquement les ménages pouvant bénéficier de l’aide dans des cas où les prix de l’énergie sur le marché dépassent les plafonds de prix fixés par le Conseil des ministres. L’aide couvrira l’électricité, la chaleur, le gaz naturel pour le chauffage, ainsi que les combustibles décentralisés (bois, pellets, briquettes, diesel, etc.).
Le système sélectionnera des données à partir des bases de données dont disposent le Service de recettes publiques, l’Agence nationale de sécurité sociale et la Direction de la citoyenneté et des affaires migratoires. Il identifiera les personnes déclarées ou enregistrées à la même adresse de résidence en tant que ménage. Le système additionnera les revenus de tous les membres du ménage, y compris les pensions et les indemnités, et calculera, sur 12 mois, le revenu moyen du ménage par personne.
Le niveau de revenu du ménage auquel l’aide s’appliquera, ainsi que la période pendant laquelle elle s’appliquera, seront déterminés par le Conseil des ministres, précisent les représentants du ministère du Climat et de l’énergie lors d’une réunion de la Commission économique, de l’agriculture et de la politique régionale, responsable de l’avancement du projet de loi. En outre, le Conseil des ministres déterminera ce qui devra être inclus dans les dépenses globales des ménages en matière de logement, ainsi que les conditions et la procédure de calcul de ces dépenses.
Les données relatives à l’adresse de résidence du ménage nécessitant de l’aide seront transmises au prestataire de services, à l’opérateur ou à l’autorité locale. L’aide sera automatiquement incluse dans la facture du chauffage urbain, du gaz naturel utilisé pour le chauffage et des 100 premiers kWh d’électricité non utilisés pour le chauffage. Cependant, si des combustibles décentralisés et de l’électricité sont utilisés pour le chauffage, le ménage devra s’adresser au gouvernement local. Ce dernier sera remboursé pour les frais administratifs liés au traitement de ces demandes.
Les personnes ayant une adresse de résidence déclarée ou enregistrée en Lettonie, ainsi que les civils ukrainiens bénéficiant du statut de protection temporaire en Lettonie et disposant d’une adresse de contact, pourront bénéficier de la présente aide.
Si une personne ne souhaite pas demander de l’aide, elle pourra refuser que ses données soient traitées, précisent les dispositions de la loi.
La loi entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.
Service de presse de la Saeima