Conformément aux amendements à la loi sur la protection des droits des consommateurs, adoptés par la Saeima en lecture finale le 6 décembre, les emprunteurs hypothécaires seront compensés à hauteur de 30% du montant total des intérêts de leurs prêts. 

Selon les amendements, le prêteur hypothécaire calcule le montant total de la compensation d’intérêts pour chaque contrat, c’est-à-dire, 30% du total des paiements d’intérêts et ces informations devront être fournies au Service des recettes fiscales. La compensation ne devra pas dépasser deux points de pourcentage du taux d’emprunt total pour la période déterminée.

Les prêteurs hypothécaires seront tenus de fournir au fisc des informations sur le compte bancaire de l’emprunteur sur lequel le montant de la compensation devra être versé. Ce montant sera calculé et payé trimestriellement.

Le montant de la compensation des intérêts sera transféré par le fisc sur le compte de chaque emprunteur, et les établissements de crédit en informeront leurs clients par le biais des services bancaires en ligne.

Les dispositions des amendements prévoient, entre autres, que les montants versés ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu et ne feront pas l’objet d’un recouvrement.

Le remboursement des intérêts s’appliquera aux prêts hypothécaires contractés avant le 31 octobre 2023 et dont le solde est inférieur ou égal à 250 000 euros. La compensation ne sera pas calculée pour les contrats émis à un taux d’intérêt fixe pour toute la période de remboursement du prêt.  

Une taxe de protection hypothécaire est imposée aux établissements de crédit pour garantir le paiement des intérêts compensatoires. Elle est fixée à 0,5% de l’encours total des prêts hypothécaires du prêteur.

La compensation des intérêts et la taxe sur la protection des hypothèques commenceront à s’appliquer en 2024.

Les auteurs du projet de loi indiquent dans la partie introductive des amendements que la plupart des prêts hypothécaires sont accordés à un taux d’intérêt variable lié au taux d’intérêt de référence EURIBOR, et les amendements à la loi sont proposés pour apporter un soutien aux citoyens dans une situation où les paiements hypothécaires des ménages ont augmenté en raison de cette hausse des taux d’intérêt.

Les amendements à la loi sur la protection des droits des consommateurs entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Service de presse de la Saeima