Jeudi 14 décembre, la Saeima a adopté les amendements au Code pénal visant à renforcer la responsabilité pénale dans le cas d’adhésion à un groupe organisé visant à commettre un acte illégal contre la Lettonie, à aider un État étranger de commettre un tel acte, ainsi que dans le cas de l’espionnage. M. Edgars Rinkēvičs, Président de la République de Lettonie, est l’auteur de la présente initiative législative.

La guerre menée par la Russie en Ukraine a un impact négatif direct sur la sécurité nationale de la Lettonie. Les mesures incluses dans le Code pénal doivent s’inscrire dans le cadre des menaces existantes et ne doivent pas être disproportionnées par rapport à l’atteinte potentielle aux intérêts nationaux et de la société civile, signalent les auteurs du projet de loi. 

L’emprisonnement de courte durée et le travail d’intérêt général comme alternative à l’emprisonnement ne seront plus appliqués pour l’adhésion à un groupe organisé visant à commettre un acte illégal contre la Lettonie. Les amendements apportés à la loi prévoient qu’un tel délit sera passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans, au lieu des cinq ans actuels. Les dispositions légales prévoient également une peine supplémentaire pour les auteurs de tels délits, à savoir, la confiscation de leurs biens. Si le délit est commis par un agent public ou par un responsable dans une entreprise ou dans une organisation, ceux-ci peuvent être condamnés à une peine allant de deux à dix ans d’emprisonnement, avec ou sans confiscation de leurs biens.

L’aide apportée à un étranger, à une organisation étrangère ou à un État étranger dans le cadre d’un acte commis contre la Lettonie sera passible d’une peine d’emprisonnement allant d’un à dix ans (contre cinq ans précédemment), avec ou sans confiscation des biens. En outre, le présent délit ne pourra plus être sanctionné par une peine d’emprisonnement de courte durée, d’un travail d’intérêt général ou d’une amende. Si l’auteur du délit apporte de l’aide à un groupe de personnes, à un agent public ou à un responsable dans une entreprise ou dans une organisation, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement allant de trois à vingt ans, avec ou sans confiscation de ses biens.

Les dispositions de la loi renforcent également la responsabilité en matière d’espionnage, fixant une peine minimale d’un an d’emprisonnement, ainsi que la possibilité d’imposer une peine supplémentaire, à savoir, la confiscation des biens. Le fait d’organiser ou de diriger des actes d’espionnage peut être puni de la réclusion à perpétuité, d’une peine d’emprisonnement allant de huit à vingt ans avec ou sans confiscation des biens, et d’un sursis probatoire d’une durée maximale de trois ans.

Un nouvel article du Code pénal prévoit, entre autres, la responsabilité pénale dans le cas où une personne viole l’interdiction d’organiser ou de diriger une formation à des tâches tactiques militaires, ou de participer à une telle formation. Une telle violation pourra être punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, d’une privation de liberté de courte durée, d’une peine probatoire ou d’une amende.

Par ailleurs, si une personne fait sciemment une fausse déclaration concernant le placement d’une substance, d’un matériel ou d’un engin explosif, toxique, radioactif ou bactériologique dans une institution, un établissement ou tout autre édifice, et que la fausse déclaration vise deux ou plusieurs édifices, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans, une peine d’emprisonnement de courte durée, un sursis probatoire ou une amende lui peuvent être infligés.

Service de presse de la Saeima