L’accord entre la Lettonie et la Russie sur l’assistance et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale doit être dénoncé, a décidé la Saeima, jeudi 18 janvier. Les députés ont soutenu le projet de loi qui suspend l’accord.

“Cet accord a été conclu pour promouvoir la coopération dans le domaine de l’assistance judiciaire. Comme beaucoup d’autres accords bilatéraux, il est basé sur la confiance mutuelle. La Russie a perdu sa crédibilité et a montré que l’on ne pouvait pas compter sur elle. En dénonçant cet accord, nous disons clairement: la confiance fait défaut“, a fait valoir M. Rihards Kols, président de la Commission des affaires étrangères, responsable de l’avancement du projet de loi à la Saeima.

L’accord entre la Lettonie et la Russie sur l’assistance et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale a été ratifié le 1er juin 1993. Selon le président de la Commission, cet accord n’est plus d’actualité depuis longtemps et est incompatible avec les obligations prises par la Lettonie lors de son adhésion à l’Union européenne, qui recommande de suspendre de tels accords.

“Suite à son dénonciation, l’accord restera en vigueur pendant six mois supplémentaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi en question. Ensuite, la coopération judiciaire sera basée sur des instruments internationaux contraignants, tels que la Convention du Conseil de l’Europe sur l’entraide judiciaire en matière pénale et la Convention de La Haye en matière civile“, a précisé M. Kols.

Compte tenu des hostilités russes en Ukraine et des sanctions contre la Russie imposées par la communauté internationale, la Commission des affaires étrangères de la Saeima avait déjà demandé aux ministères compétents d’évaluer la conformité des accords bilatéraux entre la Lettonie et la Russie à la situation géopolitique, et la Saeima a décidé de suspendre ou de dénoncer plusieurs accords bilatéraux ou certains articles de ces accords.

Service de presse de la Saeima