Le ministre des finances aura le droit d’acquérir des titres à revenu fixe des sociétés de capitaux publiques, conformément aux amendements à la loi sur le budget et la gestion financière, adoptés par la Saeima en lecture finale, jeudi 25 avril.

Le ministre des Finances pourra utiliser les fonds du budget de l’État pour acheter des titres en question, y compris par emprunt. Les présentes dispositions s’appliqueront aux entreprises sur lesquelles l’État exerce une influence décisive.

L’autorisation d’acheter les titres avec des fonds budgétaires sera accordée au ministre des Finances par une décision du Conseil des ministres. Une décision séparée de la Saeima sur le consentement à une transaction spécifique sera également requise, indiquent les amendements.

Lorsqu’il soumettra la question au Conseil des ministres, le ministère compétent devra justifier l’effet positif de la transaction sur le budget de l’État à long terme, selon les représentants du ministère des Transports, auteurs des amendements. L’acquisition de titres à revenu fixe est considérée comme une opération financière sans impact sur le bilan du budget national.

Selon la partie introductive du projet de loi, les amendements à la loi sont nécessaires pour soutenir les sociétés de capitaux étant sous l’influence décisive de l’État, donnant au ministre des Finances le droit d’acheter des titres à revenu fixe nouvellement émis par les sociétés et promouvant ainsi la participation des sociétés lettones au marché des capitaux.  

À ce jour, les conditions de contribution du budget public ont été déterminées par les règles statutaires de gestion des finances publiques, n’autorisant que les transactions à court terme et l’utilisation de fonds non affectés. 

Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

Service de presse de la Saeima