Jeudi 30 mai, la Saeima a adopté en lecture finale des modifications à la loi sur le fonds de garantie des pensions alimentaires afin que les jeunes adultes étudiant à l’étranger puissent, eux aussi, bénéficier de la pension alimentaire de l’État, dans le cas où l’un de leurs parents ne la verse pas. 

La Saeima a adopté les présentes modifications afin que les jeunes adultes, dont le lieu de résidence déclaré est toujours en Lettonie mais dont l’éducation est dispensée à l’étranger, puissent bénéficier d’une pension alimentaire. Jusqu’à l’âge de 21 ans, les jeunes adultes ont, entre autres, droit à la sécurité sociale et à la promotion de leur éducation, soulignent les auteurs du projet de loi.

ʺÀ présent, si l’un des parents ne verse pas de pension alimentaire à son enfant, l’État n’en verse qu’aux jeunes ayant atteint l’âge de la majorité, qui étudient dans des établissements scolaires lettons. Cette inégalité a été soulignée par le Défenseur des droits et les membres de la Commission ont unanimement convenu qu’une telle inégalité devait être éliminéeʺ, affirme Mme Leila Rasima, présidente de la Commission des droits de l’homme et des affaires publiques, responsable de l’avancement du projet de loi.

Jusqu’à présent, si un parent ne verse pas de pension alimentaire à son enfant, l’État la verse jusqu’à l’âge de 18 ans de l’enfant, ainsi qu’après sa majorité, si le jeune adulte continuait à suivre l’enseignement primaire, secondaire, professionnelle ou spéciale uniquement en Lettonie, mais pas au-delà de l’âge de 21 ans.

Les amendements entrent en vigueur le 1er septembre 2024. 

Service de presse de la Saeima