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Jeudi 5 novembre, la Saeima a examiné le rapport final rédigé et adopté par la Commission d’enquête parlementaire sur la tragédie à Zolitūde.

“Un bon travail a été fait, chaque membre de la Commission pouvait en être fier. Dans le même temps, il convient de noter que la mise en œuvre des propositions de la Commission dépendra de la volonté des    institutions et des fonctionnaires d’apporter des changements qualitatifs dans les textes légaux et dans le fonctionnement de l’administration publique,” a souligné M. Ringolds Balodis, président de la Commission. 

Dans son rapport final, la Commission a examiné des lacunes dans le travail des institutions étatiques et municipales, ainsi que dans le cadre règlementaire et a conclu que la politique mise en place par le   gouvernement et des municipalités dans le secteur de la construction a éventuellement conduit à cette tragédie. La Commission a également soulevé la question et les discussions relatives à la responsabilité politique, a-t-il dit.

Parmi les arguments justifiant une telle conclusion figure, notamment, celui de la suppression du service de l’inspection nationale de contrôle technique de la construction, en a résulté la diminution du contrôle et de la possibilité de mettre en place une politique nationale unique dans le domaine de la construction. L’inspection nationale de la construction a été rétablie seulement après la tragédie à Zolitūde, lorsque le Bureau national du contrôle de la construction a été créé. Les tentatives de rétablissement de l’inspection nationale de la construction avant la tragédie à Zolitūde se heurtaient à un manque de moyens financiers.        

“La commission d’enquête a nommé les personnes responsables moralement et politiquement pouvant influencer les processus politiques et administratifs dans le secteur de la construction. C’est M. Valdis Dombrovskis, ancien Premier ministre, M. Artis Kampars et M. Daniels Pavļuts, anciens ministres de l’Économie, ainsi que leurs secrétaires d’État, M. Anrijs Matīss et M. Juris Pūce,” a signalé M. Balodis.

Par ailleurs, le rapport final indique que le système de contrôle technique de la construction existant au sein de la Municipalité de Riga était inefficace et inutilement fragmenté. La procédure de la certification des spécialistes de la construction en vigueur et le système de surveillance du marché des produits de construction étaient désavantageux à la construction sûre, ainsi que les normes lacunaires en vigueur   empêchaient de déterminer la responsabilité des personnes participant au processus de construction et d’effectuer le contrôle. “C’est pourquoi M. Nils Ušakovs, maire de Riga et M. Inguss Vircavs, responsable du Conseil de la construction de Riga, ont été reconnus responsables politiquement et moralement par la Commission,” a confirmé le président de la Commission. 

Le rapport final de la Commission a formulé des propositions pour améliorer le cadre réglementaire et le travail des institutions municipales. Les propositions font ressortir la nécessité de modifier la régulation de la construction qui renforcerait les exigences à l’égard de l’expertise des projets immobiliers et la sécurité de l’exploitation immobilière, ainsi que la responsabilité des personnes participant au processus     de la construction de l’immeuble. De même, le cadre réglementaire doit préciser le concept “bâtiment public” et apporter d’autres améliorations, dit le document.

Les membres de la Commission considèrent également qu’il est nécessaire d’apporter des changements dans les programmes d’études supérieures professionnelles pour spécialistes de la construction, d’élaborer et d’adopter des règles de la transparence du lobbying, d’établir une procédure claire et uniforme pour les institutions impliquées dans des situations d’urgence, d’améliorer et moderniser plusieurs dépôts de lutte contre les incendies et des équipements de sauvetage, ainsi que d’élaborer des lignes directrices claires pour l’assistance sociale en cas d’urgence. 

En outre, la Commission a examiné de l’information disponible sur l'enquête menée par la Police Nationale et a conclu qu'au stade actuel de la procédure pénale, il n’y a aucune raison de croire que la Police fait progresser l'enquête lentement. La qualité de l'enquête sera évaluée après le procès judiciaire. Le rapport final est disponible sur le site Web de la Commission.

La tragédie à Zolitūde a eu lieu le 21 novembre 2013, lorsque 54 personnes ont trouvé la mort à la suite de l’effondrement du toit d’un supermarché “Maxima”. C'est l'incident le plus tragique depuis la restauration de l’indépendance en Lettonie.

Conformément à la Loi sur les commissions d’enquête parlementaires, après la publication du rapport final, les propositions seront transmises aux commissions de la Saeima, au Conseil des ministres, aux ministères et d’autres institutions chargées de mettre en œuvre ces propositions. Les institutions indiquées dans le rapport final examineront les conclusions et prendront des mesures nécessaires à éliminer les irrégularités constatées par la Commission.

La Loi détermine également qu'une Commission d’enquête parlementaire est dissoute le 8ème jour après l’examen du rapport final par la Saeima, à moins qu’elle n’en décide autrement.  

Service de presse de la Saeima