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Vendredi 3 juin, Mme Inese Lībiņa-Egnere, adjointe de la Présidente de la Saeima, a déclaré lors de l’ouverture de la table ronde sur la procédure collective à la Saeima: “La qualité du système de la procédure d’insolvabilité influe sur les fonds du secteur privé. En outre, elle a un impact sur le secteur public: le budget national perd des fonds non recouvrés lors de l’insolvabilité. C’est pourquoi un bon système de cette procédure joue un rôle essentiel dans la croissance économique et le développement durable; son qualité influe la dynamique du développement de l’environnement des affaires et l’attractivité du pays aux yeux des investisseurs.”
En se fondant sur l’avis du Contrôle d’État, des recommandations de la Commission européenne et des étudies sur l’insolvabilité, Mme Lībiņa-Egnere a indiqué que les tentatives de renforcer la surveillance publique des liquidateurs judiciaires se sont heurtées à un certain nombre d’obstacles.
“La Lettonie est en retard par rapport à d’autres pays concernant le recouvrement des actifs. Conformément aux dernières études faites par la Banque mondiale „Doing Business”, les chances de recouvrer la totalité de ses créances, après la clôture de la procédure de faillite, sont inférieures par rapport à d’autres pays de l'OCDE,”, a-t-elle dit.
L’adjointe de la Présidente de la Saeima a souligné que la sous-commission chargée de la politique judiciaire auprès de la Commission des affaires juridiques de la Saeima, avait actualisé, en réaction aux résultats de cette étude, des questions relatives à la procédure d’insolvabilité. Elle s’est également félicitée de ce que la Saeima, avec le concours du Conseil des investisseurs étrangers en Lettonie et la Chambre nationale de commerce, avait réussi à réunir les représentants de tous les trois pouvoirs: législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que des entrepreneurs pour chercher des solutions effectives aux problèmes relevant de la procédure collective et envisager des possibilités de coopération future.
S’adressant aux participants de la table ronde, M. Gaidis Bērziņš, président de la Commission des affaires juridiques, a dit qu’un processus d’insolvabilité, transparent et prévisible fait partie d’un environnement d’affaires sûr et contribue à la croissance économique. “Chaque entrepreneur honnête a comme objectif la réalisation de profit et non la liquidation de son entreprise. Si cela arrive, il est important de parler d’un débiteur honnête. C’est pourquoi, l’insolvabilité est un élément important dans l’arrêt de l’activité commerciale.”
Le président de la Commission juridique a aussi invoqué l’importance de la protection judiciaire lors de la liquidation et de la compréhension du fonctionnement de cette dernière par l’entrepreneur. Par ailleurs, il a dit que cette table ronde permet de discuter des questions qui seront abordées lors de la réunion de la Commission des affaires juridiques portant sur des amendements à la Loi de la procédure collective la semaine prochaine.
La table ronde “la procédure d’insolvabilité pour une économie saine” a eu lieu aujourd’hui à la Saeima.
Les participants ont travaillé en deux groupes de discussions. Le premier groupe a abordé des questions relatives à l’insolvabilité; Mme Solvita Āboltiņa, présidente de la Commission de la sécurité nationale et de la sous-commission chargée de la politique judiciaire; M. Dzintars Rasnačs, ministre de la Justice; Mme Evika Siliņa, secrétaire parlementaire du ministère des Affaires intérieures; M. Ēriks Kalnmeiers, procureur général; M. Aigars Strupišs, juge auprès du Département des affaires civiles à la Cour suprême; M. Pēteris Bauska, chef du Bureau de la lutte contre les crimes économiques auprès de la Direction centrale de la Police criminelle; M. Neil Jennings, investisseur et entrepreneur, y ont participés. La discussion a été animée par Mme Ilze Znotiņa, représentante de “Deloitte Legal”.
Le second groupe a abordé des questions relatives à la procédure de sauvegarde. M. Gaidis Bērziņš, président de la Commission juridique de la Saeima; M. Romāns Naudiņš, président de la Commission politique économique, agricole, environnementale et régionale; M. Arvils Ašeradens, ministre de l’Économie; Mme Elita Krūmiņa, contrôleur d’État; M. Jānis Endziņš, président de la Chambre nationale de commerce et d’industrie; M. Mārtiņš Bičevskis, président de l’association des banques commerciales; Mme Santa Garanča, représentante du Service des recettes publiques; M. Svens Olavs Matsons, représentant de la banque SEB y ont participé. La discussion a été animée par M. Māris Vainovskis, représentant du Conseil des investisseurs étrangers en Lettonie.
Photos: https://www.flickr.com/photos/saeima/albums/72157666670204824
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Service de presse de la Saeima