La mise en place d’un outil permettant la comparaison des prix d’offre d’électricité

(27.03.2025.)

Afin de permettre aux utilisateurs de comparer plus facilement et de manière plus fiable les prix de l’électricité proposés par différents opérateurs de marché de l’électricité, un outil de comparaison des prix sera mis en place, selon les amendements à la loi sur le marché de l’électricité, approuvés par la Saeima en lecture finale, jeudi 27 mars.

ʺL’indépendance énergétique est l’une des pierres angulaires de notre sécurité nationale. Dans le même temps, les coûts de l’énergie ont un impact direct sur la prospérité de nos ménages et la compétitivité de nos entreprisesʺ, fait valoir M. Kaspars Briškens, président de la Commission économique, environnementale, de l’agriculture et de la politique régionale, responsable de l’avancement du projet de loi à la Saeima, tout en soulignant que les amendements apportés à la loi permettront d’avancer avec le  temps et de s’adapter aux progrès technologiques dans le présent secteur stratégique.

L’outil de comparaison des prix de l’électricité comprendra des informations sur les offres non personnalisées des opérateurs du marché de l’électricité aux ménages et les entreprises dont la consommation annuelle d’électricité ne dépasse pas 100 000 kWh. Les exigences minimales pour une telle application seront fixées par la Commission de régulation des services publics (l’autorité de régulation). En outre, l’autorité de régulation établira un registre des outils de comparaison des prix de l’électricité et le rendra publiquement accessible. L’opérateur du marché de l’électricité devra indiquer le site web fournissant les informations sur les outils de la comparaison.

L’outil de comparaison des prix comprendra, entre autres, des informations sur toutes les offres commerciales d’électricité en un seul endroit et permettra aux utilisateurs finaux de comparer la consommation et les coûts de l’électricité entre les opérateurs, précisent les représentants du ministère du Climat et de l’énergie.

Les modifications améliorent également la réglementation des lignes directes (lignes électriques isolées entre le consommateur et le producteur d’électricité). Ces lignes auront une longueur maximale d’un kilomètre en ville et de cinq kilomètres hors de la ville. Cela permettra de fournir de l’électricité à des sites qui ne peuvent pas être raccordés au réseau électrique existant, ainsi que la possibilité de négocier les conditions et le prix du contrat de fourniture d’électricité avec le producteur d’électricité. En réponse aux questions de la commission parlementaire responsable, le ministère du Climat et de l’énergie a indiqué que le coût de l’installation de la ligne directe était supporté par les installateurs et qu’aucune subvention n’était accordée pour une telle installation.

Les modifications faciliteront la création et l’utilisation efficaces des installations de stockage d’électricité, ce qui est essentiel pour les producteurs d’énergie et le gestionnaire du réseau de distribution. Par exemple, les installations de stockage d’électricité, qui sont essentielles pour équilibrer le système d’approvisionnement, appartiendront au gestionnaire du réseau de distribution, ce qui permettra d’utiliser plus efficacement le réseau du gestionnaire et de réduire les coûts des pertes d’énergie à long terme. Les modifications définissent également les types de services de réseau de transport pour les installations de stockage, ainsi que la procédure d’obtention d’un certificat indiquant la source de l’électricité.

Par ailleurs, la loi délègue au gestionnaire du réseau de transport et à la Commission de régulation des services publics la participation aux activités du Centre de coordination régional de la Baltique.

 

Service de presse de la Saeima

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