Les demandes et les propositions présentées par les citoyens
L’une des priorités de la Saeima est la politique d’échanges et d’ouverture vers la société civile pour l’impliquer dans le processus législatif.
Conformément à la Constitution de la République de Lettonie, toute personne a le droit d’adresser des demandes à la Saeima.
Des demandes sont reçues et examinées par la Saeima en vertu du Règlement intérieur de la Saeima, de la loi relative aux demandes, de la loi relative à la langue officielle, de la législation nationale et des principes généraux de bonne administration.
Une demande écrite peut être adressée à la Saeima:
- par voie postale:
Latvijas Republikas Saeima
Jēkaba ielā 11
Rīga
LV-1811
LATVIJA - par courriel saeima@saeima.lv
- via l’adresse électronique de la Saeima 90000028300
- ou déposée dans la boîte aux lettres située dans le hall d'entrée de la Saeima, rue Jēkaba 11
- veuillez utiliser l’entrée par la rue Trokšņu pour accéder au Centre d’information et d’accueil des visiteurs, situé rue Jēkaba 16.
Le personnel du Centre l’aidera à mettre par écrit sa demande.
La Saeima et ses unités structurelles respectent, lors de la réception et de l’examen des demandes, les principes du traitement des données à caractère personnel.
Modalités du dépôt des demandes
Conformément à la loi relative aux demandes, la requête doit comporter le nom, le prénom et l’adresse postale du responsable de la demande. La demande doit être signée par le requérant, il peut fournir toute autre information utile aidant à le contacter. Aux termes de la loi relative à la langue officielle, la demande doit être rédigée dans la langue officielle de la République de Lettonie.
Procédure d’examen de la demande
La Saeima fournit une réponse sur le fond dans un délai d’un mois à partir de la date d’enregistrement de la demande. Si le contenu de la demande n’exige pas une réponse sur le fond, la Saeima, dans un délai de 7 jours, informe le requérant de la réception de sa requête.
Si la demande (introduite devant la Saeima) relève de la compétence d’une autre institution, la Saeima, dans un délai de 7 jours, la transmet à celle-là et en informe le requérant.
La loi relative aux demandes n’est pas applicable aux demandes faites sur internet (aux requêtes par voie électronique) qui ne comporte pas la signature électronique conforme aux normes en vigueur. Une telle demande est examinée conformément aux règles déterminées par la Saeima et conformément aux principes généraux de bonne administration.
Pétition
Suite à la création du portail web ManaBalss.lv, la Saeima a élargi considérablement la participation des particuliers dans le processus législatif. Toute pétition, signée par au moins 10 000 citoyens, peut être adressée à la Saeima. Les signataires doivent posséder la citoyenneté lettone et être âgés de 16 ans révolus.
Le recueil des signatures électroniques est possible, sous réserve de l’authenticité de la signature. La protection des données personnelles est garantie.
Toute pétition déposée à la Saeima doit être motivée par un bref courrier joint. La pétition doit indiquer le nom de la personne physique mandatée par les signataires.
Aperçu sur les demandes reçues
Les demandes des citoyens représentent une source importante des informations qui sont utilisées dans le travail des commissions et des groupes parlementaires. Ainsi, la Direction des relations publiques recueille des données et prépare un rapport mensuel qui est soumis pour examen à la Commission des mandats, d’éthique et des demandes. Cette Commission est composée de représentants de chaque groupe parlementaire de la Saeima.
Chaque mois, la Direction des relations publiques de la Saeima soumet à la Commission des mandats, d’éthique et des demandes un rapport sur le travail du Centre d’information et d’accueil des visiteurs.
Les rapports de la Direction sont publiés sur le site web de la Commission des mandats, d’éthique et des demandes.
Traitement administratif des demandes
Toute information concernant les demandes (état d’avancement, délai de réponse prévisible) doit être demandée par téléphone au + 371 67 08 73 21 ou par courriel: info@saeima.lv. Ces informations sont fournies à la lumière de la loi relative aux requêtes, de la loi relative à la liberté de l’information et de la loi relative au traitement des données à caractère personnel.
Pour information
La Saeima, en tant qu’institution chargée des fonctions législatives, n’examine pas les plaintes au sujet de décisions prises par des établissements publics. Aucun commentaire sur des dispositions des textes de loi, ni de consultations juridiques ne sont disponible auprès de la Saeima. Elle n’apporte pas de solutions aux questions d’ordre privé, ni octroie une aide sociale.
Veuillez noter que les propositions législatives peuvent être publiées sur le site Internet de la Saeima.