Jeudi 9 mai, les députés de la Saeima ont soutenu, en seconde et finale lecture, des amendements urgents à la loi relative à la conservation et à l’utilisation des documents de l’ancien Comité pour la sécurité de l’État, ainsi qu’à l’établissement de faits de la collaboration avec le KGB. Les amendements introduisent la publication du ficher supplémentaire de l’agence du Comité pour la sécurité de l’État (KGB)  et d’autres documents disponibles aux Archives nationales de Lettonie.     

“Les amendements sont nécessaires pour donner pleinement effet à la volonté du législateur de rendre publics les documents en possession des Archives nationales de Lettonie”, a déclaré M. Artuss Kaimiņš, président de la Commission des droits de l’homme, responsable de l’avancement du projet de loi.   

La loi prévoit qu’aux Archives nationales de Lettonie, sont accessibles au public sans restrictions d’accès le fichier supplémentaire de l’agence du KGB de la RSS de Lettonie et les dossiers individuels des agents, des agents d’infiltration et des personnes ayant disposé d’appartements secrets ; lesdits dossiers avaient été supprimés du ficher statistique de l’agence du KGB de la RSS de Lettonie et destinés à la destruction. Les documents pertinents ainsi que d’autres documents du KGB de la RSS de Lettonie et ceux indirectement liés au KGB doivent être numérisés et publiés sur le site web des Archives.

Par ailleurs, la loi dispose que les documents sont accessibles publiquement sans restrictions à condition qu’ils ne contiennent pas des informations relatives aux victimes ou aux tiers, comme cela avait été établi jusqu’ici, et celles relatives à l’état de santé et à la sexualité des agents, des informateurs du KGB et des fonctionnaires liés aux activités du KGB.  

Les modifications entreront en vigueur le premier juin 2019.

Service de presse de la Saeima