Jeudi 13 juin, la Saeima a soutenu, en lecture finale, des amendements à la loi relative aux sanctions nationales et internationales. Ces amendements revêtent une importance cruciale dans la mise en œuvre des recommandations Moneyval et dans le processus des réformes du système financier letton. Ils prévoient d’imposer immédiatement des sanctions financières et civiles prises par l’ONU.
M. Rihards Kols, président de la Commission des affaires étrangères de la Saeima et responsable de l’avancement du projet de loi a signalé auparavant: “Pour satisfaire aux exigences établies dans le rapport de Moneyval et renforcer les capacités de la Lettonie de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il est nécessaire de trouver une réponse aux risques qui pèsent non seulement sur notre sécurité nationale, mais aussi sur la stabilité de notre secteur financier et sur notre réputation internationale. Les amendements prévoient la mise en œuvre des recommandations Moneyval qui renforceront d’une façon significative notre secteur financier et notre capacité de faire face aux menaces modernes”.
Les amendements introduisent un mécanisme formel et juridique permettant à la Lettonie de proposer d’imposer des sanctions internationales, sans imposer les sanctions nationales. Le préambule de la loi indique que c’est un droit international pour la Lettonie.
Par ailleurs, le nombre des autorités compétentes sera augmenté; celles-ci seront chargées de l’exécution des sanctions internationales ou nationales, du suivi ou du contrôle de leur exécution, ainsi que de surveiller le respect des sanctions infligées par toute personne en Lettonie. Les amendements précisent également le respect des sanctions dans le cadre des marchés publics et mettent en place un cadre réglementaire quant aux droits des personnes juridiques concernées de conclure des accords dans le cas des sanctions.
Afin de coordonner l’activité des autorités compétentes et en vue de promouvoir une approche commune de la législation, les amendements à la loi délèguent au Conseil des ministres la tâche d’instituer un conseil de coordination des sanctions.
En outre, une obligation de signaler les tentatives de violation des sanctions nationales et internationales ainsi que les infractions éventuelles est également prévue. Des personnes qui signalent aux autorités compétentes ou au service de sécurité nationale les violations possibles des sanctions, seront exonérées de la responsabilité juridique et civile.
Service de presse de la Saeima