Jeudi 11 février, afin de moderniser et préciser la réglementation sur la participation des forces armées nationales aux opérations et aux missions militaires, la Saeima a adopté en lecture finale les amendements à la loi “Participation des forces armées nationales aux opérations internationales”.
L’auteur du projet de loi, à savoir, la Commission de la défense, des affaires intérieures et de la lutte contre la corruption, a indiqué, dans le préambule, que la précédente réglementation avait été adoptée en 1995, à l'époque où la situation géopolitique était différente et la participation des forces armées nationales (NBS) était programmée dans le cadre d’opérations de maintien de la paix dans la péninsule des Balkans.
“La loi précédente n’était plus en mesure de couvrir toutes les opérations et activités militaires menées, et, partant, ne permettait pas toujours de mettre en œuvre de manière opérationnelle des engagements internationales de la Lettonie au sein de l’OTAN et de l’Union européenne, ainsi que dans d’autres formats”, a signalé M. Rihards Kols, président de la Commission des affaires étrangères, responsable de l’avancement du projet de loi.
Selon le préambule du projet de loi, les modifications précisent, notamment, les définitions de “maintien et l’instauration de la paix”, en mettant l’accent sur l’objectif de l’opération, et non sur le rattachement géographique, car, en effet, la zone de conflit ne se limite pas toujours au territoire d’un pays donné. Cela permettra d’assurer un mécanisme flexible lors de la prise d’une décision concernant la participation à une opération internationale.
Les amendements prévoient, entre autres, de remplacer la liste de justification des opérations internationales spécifiques, par exemple, la résolution, la recommandation, la demande, par une référence générale à l’engagement de respecter la Charte des Nations unies, les règles internationales contraignantes et de garantir la participation du contingent NBS aux opérations internationales, conformément aux engagements internationaux de la Lettonie, ainsi que de rester responsable pour le non-respect d’un engagement international.
Parallèlement, les pouvoirs du contingent NBS sont précisés, en déterminant que ce dernier participe aux opérations internationales dans le respect de la Charte des Nations unies, conformément aux traités internationaux contraignants pour la République de Lettonie et à la législation nationale, ainsi qu’aux décisions de la Saeima, du Conseil des ministres, ou, - dans le cas particulier prévu par une loi -, du ministre de la défense nationale.
Par ailleurs, le texte prévoit que le contingent NBS pourra être révoqué, à tout moment et sans conditions préalables spéciales, par une décision de la Saeima ou du Conseil des ministres. La loi actuelle dispose que le contingent peur être révoqué, si des règles spécifiques ont été enfreintes, ainsi que dans les cas où les intérêts nationaux de la Lettonie doivent être sauvegardés.
Service de presse de la Saeima