Mercredi 16 juin, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi “Sur les impôts et taxes”, prévoyant l’introduction du compte de revenus provenant des activités économiques, en vue de simplifier aux contribuables le payement des impôts.

La solution de payement simplifié de l’impôt est prévue comme étant une possibilité d’utiliser ledit compte, qui n’est pas obligatoire, dans le cadre de l’exercice des activités économiques.    

Le compte de revenus provenant des activités économiques est prévu pour calculer, retenir et identifier les payements d’impôts provenant des activités économiques, et pour les verser sur le compte unique d’impôts.     

En utilisant ladite solution, les contribuables ne seront plus tenus de fournir les déclarations d’impôts et les déclarations informatives; de plus, ils ne seront plus tenus de calculer eux-mêmes le montant d’impôt dû et de le verser.

Le contribuable pourra déclarer, comme un compte de revenus provenant des activités économiques, un compte qui n’est pas son compte de payement de base et qui est ouvert dans un établissement de crédit offrant un tel service à sa clientèle. Le même compte de revenus provenant des activités économiques pourra être utilisé dans le cadre de l’application de divers régimes d’impôts. Ledit compte pourra être échangé contre un autre compte dans le même ou dans un autre établissement de crédit, à condition d’assurer la solution rapide de payement et la continuité de la perception de l’impôt.  

Les amendements prévoient les conditions d’utilisation de la solution de payement simplifié de l’impôt, les conditions de début et d’interruption de l’opération, ainsi que les conditions de modifications et les cas dans lesquels la Direction générale des impôts peut refuser l’usage de ladite solution. 

Selon la note explicative des amendements, l’option de payement simplifié des impôts permettra d’établir un milieu favorable pour les contribuables dans le cadre du versement des impôts, de réduire la charge administrative, de limiter l’économie souterraine et de créer un nouvel outil d’administration, basé sur de nouvelles technologies, en favorisant ainsi le développent de petites entreprises.

La nouvelle solution sera administrée par la Direction générale des impôts, en collaboration avec des établissements de crédit; le contribuable pourra accéder à cette solution en soumettant une demande à la Direction générale des impôts, par le biais du système de déclaration électronique. 

Selon les données présentées par le ministère des Finances, la mise en place du nouveau système et les modifications des systèmes d’information actuels de la Direction nécessiteront 800 000 euros.

Aujourd’hui, la Saeima a également adopté les amendements connexes à la loi sur l’impôt des microentreprises, à la loi sur la taxe à la stabilité financière, et à la loi sur les établissements de crédit.   

Service de presse de la Saeima