Jeudi 20 janvier, la Saeima a soutenu, en lecture finale, les amendements à la loi sur la Police. Ceux-ci prévoient que la police peut décider, sans une demande écrite de protection de la part de la personne protégée, d’éloigner la personne qui menace cette dernière.   

M. Juris Rancāns, président de la Commission de la défense, des affaires intérieures et de la lutte contre la corruption, responsable de l’avancement du projet de loi, a révélé: “Il est nécessaire d’empêcher les situations où la police ne peut pas réagir de manière appropriée à la violence”.

Selon le préambule du projet de loi, les modifications s’appliqueront aux cas où il existe un risque immédiat que la personne, qui se trouve dans le logement ou à son proximité, peut mettre en péril la vie, la santé ou la liberté de la personne protégée.

Jusqu’à présent, l’agent de police était autorisé à prendre une décision relative à l’éloignement, uniquement à la demande écrite de la personne protégée.

Conformément au préambule du projet de loi, les modifications sont nécessaires en vue d’empêcher les cas où des risques immédiats de menace existent, mais l’agent de police n’a pas le droit d’éloigner la personne qui provoque ces menaces, car la personne protégée refuse de déposer une demande de protection pour obtenir le prononcé d’une ordonnance de protection.

De même, les amendements élargissent le cadre de caractéristiques qui prévoit l’interdiction de la discrimination dans le travail de la police. Les modifications sont nécessaires, car actuellement, l’étendu des caractéristiques qui peuvent provoquer les inégalités de traitement, est plus étroit que celui consacré par la Constitution, et cet étendu actuel ne comporte pas toutes les formes possibles de discrimination, notamment, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, précisent les représentants du ministère des Affaires intérieures, auteurs de la proposition de loi.

Service de presse de la Saeima