Jeudi 20 janvier, la Saeima a adopté, en lecture finale, une nouvelle loi sur le lancement d’alertes, qui améliore le mécanisme juridique actuel relatif au lancement d’alertes et transpose la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Selon le préambule, la nouvelle réglementation a été élaborée car des modifications considérables étaient nécessaires dans le cadre de la transposition de la directive et en vue d’apporter des précisions aux dispositions actuelles.

La nouvelle loi précise les domaines et les irrégularités qui doivent particulièrement faire l’objet d’un lancement d’alertes; elle précise également les cas dans lesquels il est possible de lancer l’alerte publiquement.

Désormais, la protection contre les effets dommageables provoqués par le lancement d’alerte s’appliquera non seulement au lanceur d’alerte et aux membres de sa famille, mais également aux personnes associées, notamment, aux collègues, aux opérateurs économiques ou aux personnes juridiques du droit privé, liées au lanceur d’alerte.

La nouvelle loi élargit la liste actuelle des effets dommageables et renforce la responsabilité administrative relevant du domaine du lancement d’alertes, notamment, la responsabilité peut être encourue pour l’entrave au lancement d’alerte.

En outre, la loi précise les exigences relatives à la protection de l’identité de la personne, ainsi que la réception et l’examen du signalement des lanceurs d’alertes dans le secteur public et privé. Les exigences relatives à la déposition des signalements électroniques sont allégées.

La nouvelle loi sur le lancement d’alertes entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.

Service de presse de la Saeima