Jeudi 22 juin, la Saeima a adopté en seconde lecture finale la loi sur l’établissement de la zone d’entrainement militaire “Sélonie”, qui établit un cadre juridique spécifique délimitant ses frontières, la procédure de l’expropriation de biens immobiliers situés dans cette zone, en vue de les utiliser dans la construction des infrastructures.

La loi prévoit d’accorder à la zone d’entraînement militaire “Sélonie” le statut de site d’intérêt national. Elle dispose que les autorités nationales et locales, ainsi que d’autres institutions, devront examiner et décider, en priorité et dans les meilleurs délais, de toutes les demandes et questions liées à la construction de l’infrastructure dans la zone d’entraînement militaire et à l'exécution des travaux connexes.

En outre, la loi prévoit l’établissement d’une servitude en faveur de l’État sur des biens immobiliers appartenant à des tiers, et qui sont nécessaire pour le commencement et l’exécution des travaux de construction de l’infrastructure dans la présente zone d’entraînement. La servitude sera établie jusqu’à ce que le terrain soit exproprié conformément aux exigences de la loi sur l’expropriation des biens immobiliers pour cause d’utilité publique.

Trente jours avant le début des travaux, le ministère de la Défense sera tenu d’informer le propriétaire du fait qu’une servitude a été établie sur sa propriété et que la construction de l’infrastructure du terrain d’entraînement militaire y débutera.

Après avoir pris une décision sur le montant de l’indemnité équitable, le ministère pourra commencer l’abattage des arbres et des buissons, ainsi qu’effectuer d’autres travaux de construction préparatoires sur le terrain exproprié pour des raisons d’utilité publique.

Les dispositions de la loi prévoient que le Conseil des ministres fixe, avant le 11 juillet 2023, les règles relatives à l’établissement de la zone d’entraînement militaire, afin de déterminer ses limites, les biens immobiliers situés dans la zone et les biens sur lesquels la servitude sera établie.

La loi sur l’établissement de la zone d’entrainements militaire “Sélonie” entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.

La Saeima a, entre autres, approuvé en seconde lecture finale des projets de lois connexes qui prévoient le cadre juridique régissant le développement des infrastructures dans les zones d’entraînement militaire existantes.

Service de presse de la Saeima