Jeudi 30 novembre, la Saeima a adopté la loi sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
“La Convention d’Istanbul est un traité international qui est en vigueur dans la plupart des pays de l’UE depuis neuf ans. En ratifiant la Convention, la Lettonie disposera de davantage d’outils pour protéger les droits de l’homme de ses citoyens”, affirme M. Andrejs Judins, président de la Commission des affaires juridiques, responsable de l’avancement du projet de loi à la Saeima. Il souligne que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Lettonie constituent un problème sérieux à résoudre. Selon les données de la Direction centrale des statistiques concernant 2021, en Lettonie, une femme sur quatre âgée de 18 à 74 ans a subi des violences physiques ou sexuelles. Cependant, toutes les victimes de violence ne signalent pas l’incident aux autorités.
La Convention vise à établir un cadre juridique complet et pluridimensionnel pour protéger les femmes contre toute forme de violence et pour protéger les femmes et les hommes contre la violence domestique. La plupart de ses dispositions sont déjà compris dans la législation nationale, en complétant d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui sont contraignants pour notre pays, indiquent les auteurs du projet de loi, représentants du ministère des Affaires sociales.
La Convention demande aux États membres d’élaborer des politiques cohérentes en matière de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, et aux autorités publiques de mettre en œuvre une coopération interinstitutionnelle avec les organisations non gouvernementales, la société civile et les médias. Elle appelle à la participation de toutes les autorités et de tous les services publics compétents afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique de manière coordonnée, en élaborant des dispositions relatives leur coopération. Elle souligne, entre autres, la nécessité de recueillir des données statistiques sur les cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique.
Les États parties à la Convention sont tenus à fournir une assistance et une protection complètes aux victimes, à établir des centres de crise, une ligne téléphonique d’urgence ouverte 24 heures sur 24, à organiser des centres de soutien spécialisés pour les victimes de violences sexuelles, ainsi qu’à mettre en place des mécanismes de protection et de soutien pour les enfants témoins de violences.
La Convention exige également que les États signataires mettent en œuvre des activités d’information et de sensibilisation du public sur les différentes formes de violence afin de faire prendre conscience de la nature traumatisante de la violence, d’améliorer l’identification et de faciliter le signalement de la violence. Elle souligne, en outre, le rôle de l’éducation. “L’éducation joue un rôle essentiel dans la prévention de la violence, car les attitudes et les comportements se forment dès l’enfance”, précise M. Judins, en soulignant que la Convention ne prescrit pas de contenu ni de normes spécifiques pour les programmes d’éducation et que chaque État peut en décider de manière indépendante.
Parallèlement au projet de loi, la Saeima a adopté une Annexe à la loi, ou Déclaration, qui met en exergue que la Lettonie considère que la Convention vise à protéger les femmes contre toute forme de violence et à prévenir, punir et éradiquer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Dans sa Déclaration, la Lettonie indique notamment qu’elle appliquera la Convention dans le cadre des valeurs et principes consacrés par la Constitution, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, de l’égalité entre les sexes et la protection et la promotion des droits du mariage, de la famille, des parents et des enfants. La Déclaration souligne que le terme ”genre social“ utilisé dans la Convention ne déclenche pas l’obligation d’introduire une compréhension différente du genre (féminin et masculin) dans le système juridique et éducatif letton et n’impose pas l’obligation d’interpréter différemment les normes et les valeurs énoncées dans la Constitution.
Service de presse de la Saeima