Mercredi 18 décembre, la Saeima a examiné le rapport final de la Commission d’enquête parlementaire sur la mise en place du projet ferroviaire Rail Baltica. Selon ce rapport de la Commission, il est peu probable que les trains Rail Baltica circulent en Lettonie à partir de 2030.
ʺNous avons travaillé pendant six mois pour débrouiller le plus grand peloton d’irresponsabilité dans l’histoire récente de la Lettonie, à savoir, le projet Rail Baltica. Les erreurs et les responsables ont été identifiés et des propositions ont été faites pour remettre le projet sur les rails. Mais le travail est en cours et les mesures relatives au partage des responsabilités et à la gestion efficace du projet doivent maintenant être appliquées sans délaiʺ, a fait valoir M. Andris Kulbergs, président de la Commission d’enquête parlementaire sur la mise en place du projet Rail Baltica.
Dans le résumé de son rapport, la Commission a révélé des erreurs flagrantes commises dès le début du projet, des lacunes dans le travail du groupe d’étude national déterminant l’emplacement de la ligne Rail Baltica en Lettonie, des manquements relatifs à la gestion du financement du projet et des coûts, ainsi qu’un manque de contrôle du projet au niveau gouvernemental.
En outre, elle note dans son rapport que le personnel du projet était sans expérience pertinente dans la réalisation de projets ferroviaires transfrontaliers à grande vitesse et que l’expérience acquise lors des projets similaires en Europe n’a pas été prise en compte en ce qui concerne le calendrier d’exécution du projet et ses coûts réels. De ces faits ont résulté le délai incorrect d’exécution du projet pour le 2026 et l’estimation des coûts de 1,9 milliard d’euros.
Les conclusions principales de la Commission d’enquête parlementaire sont les suivantes: le cadre législatif letton, le système de gouvernance, le manque de coopération entre les ministères, le manque de contrôle financier, aucune participation des premiers ministres ni des ministres constituent l’ensemble des facteurs qui ont créé la situation dans laquelle la prise des décisions stratégique et politique et la responsabilité dans le cadre de cet immense projet, ont été laissées à la compétence des fonctionnaires seulement. Le manque d’expérience du gouvernement, l’absence d’expérience dans la gestion de grands projets, le désintérêt et le manque de responsabilité ont conduit à un résultat dramatique avec des obligations financières à long terme pour le pays, signale le rapport final.
Le rapport final de la Commission comprend également une évaluation de la responsabilité des fonctionnaires, notamment, des anciens fonctionnaires, qui ont négligé le fait que le projet Rail Baltica soit retardé. La Commission constate que les premiers ministres et les ministres qui devaient en être responsables n’ont pas participé à la supervision et la coordination du projet Rail Baltica et que le projet a été géré uniquement par le ministère des Transports. En outre, le rapport note que le rôle du ministère des Finances était insuffisant concernant la gestion des risques et le contrôle financier du projet.
Le rapport comprend 16 propositions, et précise, entre autres, que le Saeima devrait continuer à exercer son contrôle parlementaire sur le projet Rail Baltica après que la Commission d’enquête ait terminé son travail. Cela permettrait de répondre aux questions en suspens, tout en fournissant au public et aux médias des informations complètes sur l’état d’avancement du projet.
La Commission a travaillé pendant six mois et a tenu 26 réunions. Sa tâche principale consistait à déterminer les raisons pour lesquelles la mise en place du projet en question a été retardée d’au moins trois ans, ainsi que déterminer la responsabilité des fonctionnaires des ministères des Transports, des Finances et de l’Économie dans le cadre du projet et la responsabilité des sociétés de capitaux dans lesquelles le ministère des Transports est le partenaire public.
Elle a également été chargée d’évaluer l’origine des coûts, le calendrier réel et les processus essentiels de la réalisation du projet, la coopération intersectorielle et les décisions à prendre dans les formats intersectoriels et au niveau gouvernemental, ainsi que de déterminer les plans de mise en œuvre du projet et les activités prévues dans un avenir proche, notamment celles en réponse à la situation inacceptable de dissimulation des informations au public letton ou de communication des informations contradictoires par les fonctionnaires.
La Commission d’enquête parlementaire a été créée le 13 juin 2024 à l’initiative de 34 députés européens. Elle était chargée d’identifier les erreurs commises dans la réalisation du projet Rail Baltica, tout en veillant à ce que ce dernier devienne prioritaire pour le gouvernement, que les décisions soient prises de manière transparente et en temps voulu, et que les intérêts de l’État letton et de la société dans son ensemble, ainsi que l’impact sur l’économie lettone et le budget de l’État soient pris en compte. La Commission était présidée par le député Andris Kulbergs et comprenait les députés Kristaps Krištopans, Skaidrīte Ābrama, Artūrs Butāns, Atis Labucis, Amils Saļimovs et Ģirts Štekerhofs.
Service de presse de la Saeima