La Saeima a soutenu, jeudi 12 août, la décision du gouvernement d’annoncer l’état d’urgence dans les districts de Ludza, Krāslava et Augšdaugava, ainsi que dans la ville de Daugavpils, du 10 août au 10 novembre 2021.
La situation d’urgence a été déclarée en raison de l’accroissement du nombre des cas du franchissement illégal de la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie, ainsi qu’à la suite de l’évaluation des cas du franchissement illégal de la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie.
Le décret accorde, à la Garde frontalière, le droit d’utiliser la force physique et des moyens spéciaux pour renvoyer immédiatement les migrants en Biélorussie.
Dans la zone où la situation d’urgence a été déclarée, les demandes d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ne seront pas recevables par les agents frontaliers et d’autres autorités nationales.
Le décret prévoit que les Forces armées nationales, en liaison avec la Garde frontalière et l’Administration des affaires de citoyenneté et migration, mettent en place les infrastructures nécessaires pour pouvoir accueillir les migrants qui ont franchi illégalement la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie et ceux qui sont arrivés de la Biélorussie et qui ont présenté une demande d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. De même, il autorise à appliquer les exceptions à la loi sur les marchés publics pour que les demandeurs d’asile en provenance de la Biélorussie puissent avoir l’accès au logement, aux denrées alimentaires et à des services de base.
Les dépenses liées à la mise en œuvre des mesures nécessaires, notamment celles relatives au travail supplémentaire et à des missions du personnel des institutions concernées, seront supportées par le budget national alloué auxdites institutions à cette fin; sur une demande fondée, présentée par l’institution, les fonds pourront également être alloués par le programme budgétaire Fonds pour événements imprévus. Dans un tel cas, le Conseil des ministres adopte la décision relative à l’octroi du financement, conformément aux dispositions du décret.
Le cas échéant, le Conseil des ministres pourra décider de demander de l’aide internationale par le biais de la plateforme de mécanisme européen de protection civile, celle de l’OTAN et d’autres plateformes offertes par les organisations internationales de coopération.
Service de presse de la Saeima