La Saeima a ratifié, jeudi le 12 avril, un protocole d’entente entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement du Canada, représenté par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, relatif au partenariat renforcé dans les domaines de la défense et de la sécurité. Le protocole fixe le cadre de la coopération bilatérale pour la défense, tout en précisant les droits et les obligations des Forces armées canadiennes, du personnel militaire et des prestataires de service sur le territoire letton.
La présence des forces alliées, notamment celles du Canada, revêt une grande importance pour la défense nationale; par la gestion du groupement tactique multinational en Lettonie, le Canada apporte déjà sa contribution au développement de l’infrastructure nécessaire à la présence renforcée de l’OTAN en Lettonie. La mise en place d’un cadre juridique stable et prévisible pour le déploiement des forces canadiennes et d’autres effectifs militaires vient compléter la coopération déjà existante entre les deux pays. Ce cadre juridique doit être considéré comme une condition indispensable pour pouvoir bénéficier des garanties de défense communes qu’accorde le Canada et assurer la présence permanente de ses forces sur le territoire letton.
Le traité de l’Atlantique Nord définit la mission de l’OTAN dans les États membres (OTAN SOFA). Il fixe les règles générales applicables au statut de ses forces dans les États parties au traité. Cependant, les dispositions du protocole d’entente établiront les droits et les obligations des Forces armées canadiens sur le territoire letton.
Le protocole d’entente autorise aux forces militaires canadiennes un libre accès à des infrastructures militaires lettones. Les forces canadiennes pourront effectuer des travaux de construction dans ce secteur. Ceux-ci devront se conformer aux exigences techniques et aux normes de construction de deux pays respectifs. Par ailleurs, il détermine que de nouvelles constructions et des bâtiments rénovés appartiennent à la Lettonie, alors que les forces canadiennes peuvent les utiliser aussi longtemps que nécessaire.
Conformément aux dispositions du protocole, les militaires canadiens peuvent entrer et séjourner en Lettonie sur présentation d’une carte d’identité militaire et d’un ordre de mission individuel, comme le prévoit déjà OTAN SOFA. Elles facilitent l’entrée et le séjour en Lettonie de l’effectif civil des forces armées canadiennes, des personnes à leur charge et des prestataires de service.
Le protocole établit un régime de reconnaissance, par les autorités lettones, de validité des documents d’enregistrement des véhicules, des certificats et des permis de conduire délivrés au Canada. Une fois le protocole ratifié, tout type de licence professionnelle et de certificat délivrés au Canada sera valable en Lettonie. Cette disposition s’applique à des activités professionnelles exercées par l’effectif civil des forces armées canadiennes, des personnes à leur charge et des prestataires de service.
Selon le protocole, des avions, des véhicules terrestres et des navires militaires canadiens pourront se déplacer librement sur le territoire letton, tout en respectant les règles de circulation.
En outre, le protocole précise que les tribunaux lettons n’ont pas compétence pour connaître des affaires pénales, sauf si le parquet général de la République de Lettonie, compte tenu des cas et des circonstances particuliers, décide le contraire. Le parquet général pourra également exercer la compétence territoriale lors des procédures pénales relatives à des crimes ou délits particulièrement graves, ainsi que dans les cas où une personne est victime d’une infraction pénale.
Le protocole d’entente entre la Lettonie et le Canada régit aussi d’autres domaines. Ses dispositions se fondent essentiellement sur un accord du 12 janvier 2017, signé entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement des États-Unis, relatif à la coopération dans le domaine de la défense; la Saeima l’a ratifié le 16 mars 2017.
Service de presse de la Saeima